RattachementSection 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000034579005
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1114-40 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale.
2. Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau régional est fixé et versé dans les conditions prévues aux articles R. 1435-16 et R. 1435-17 du présent code.
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