Article D1123-28

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.

Carte de l'article D1123-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 2016 au 22 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2021 au 14 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-301 du 19 mars 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 14 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 2