RattachementSous-section 2 : Composition et nomination des membres
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente
Section 2 : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
Sous-section 2 : Composition et nomination des membres
IdentifiantLEGIARTI000049986795
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1123-28 du Code de la santé publique (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine comprend vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi lesquels :
2. 1° Huit personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes après appel à candidature ;
3. 2° Quatorze personnes qualifiées en matière de recherche impliquant la personne humaine dont :
4. a) Deux représentants du ministère chargé de la santé ;
5. b) Un représentant du ministère chargé de la recherche ;
6. c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
7. d) Un représentant de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
8. e) Deux représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1.
9. Le président et le vice-président de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnes mentionnées au 2°.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la composition de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et au plus tard au 1er juillet 2026.
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