Article D1142-64

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Carte de l'article D1142-64 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 juin 2008 au 1er juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4