Article D1221-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article D1221-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 4 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 4 décembre 2003 au 3 février 2006 (transféré) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 3 février 2006 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2013-104 du 29 janvier 2013 - art. 3