Article D1221-7

Article en vigueur depuis le 3 février 2006.

Carte de l'article D1221-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 3 février 2006 (transféré) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 3 février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. D1221-14 (VT)
• Code de la santé publique - art. D1221-16 (V)
• Code de la santé publique - art. D1221-8 (M)