Article D1332-37

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2011.

Carte de l'article D1332-37 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 septembre 2008 au 7 octobre 2011 (transféré)
• Rédaction depuis le 7 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1239 du 4 octobre 2011 - art. 1