Article D1411-27

Article transféré, en vigueur du 10 décembre 2005 au 1er décembre 2016.

Carte de l'article D1411-27 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 2005 au 1er décembre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005