Code de la santé publique · Article

Article D1411-27

Article transféré, en vigueur du 10 décembre 2005 au 1er décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre Ier : Institutions
  5. Chapitre Ier : Politique de santé publique
  6. Section 1 : Institutions régionales
  7. Sous-section 3 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.
IdentifiantLEGIARTI000006910681
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1411-27 du Code de la santé publique (version du 10 décembre 2005)Légifrance →

1. Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est arrêté par le préfet de région ou le préfet de Corse, après consultation du comité régional prévu à l'article L. 1411-5.

2. Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.

3. A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires et détermine les modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional et aux niveaux des départements de la région.

4. Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses conditions de mise en oeuvre. Il est établi pour trois ans.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2016 (décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D1411-59. Avant le 10 décembre 2005, ce texte figurait à l'article D1411-7 (décret n° 2005-1539 du 8 décembre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006910681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.