Article D1414-51

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article D1414-51 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 17 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 17 mars 2010 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5