Article D1415-1-4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.

Carte de l'article D1415-1-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 17 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 9 () JORF 26 juillet 2005
• Rédaction du 17 novembre 2019 au 25 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2019-1178 du 15 novembre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2020-1665 du 22 décembre 2020 - art. 1