Code de la santé publique · Article

Article D1434-36

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2010 au 29 juillet 2016.

Carte de l'article D1434-36 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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