Article D1441-3

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2010.

Carte de l'article D1441-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2010 au 19 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1