Article D1442-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article D1442-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 juillet 2010 au 19 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 19 septembre 2010 au 10 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 10 septembre 2016 au 28 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 28 septembre 2018 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 15