Code de la santé publique · Article

Article D1446-5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

Carte de l'article D1446-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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