Article D3112-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

Carte de l'article D3112-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 4 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 1er avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 84

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers de demande d'habilitation en application des articles D. 3111-23, D. 3112-7, D. 3112-13 et D. 3121-39 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation présentées en application des articles D. 3111-23, D. 3112-7, D. 3112-13 et D. 3121-39 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 28 juillet 2026 (V)