Article D3232-3

Article en vigueur depuis le 1er août 2016.

Carte de l'article D3232-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 2011 au 1er mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2016 au 1er août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-980 du 19 juillet 2016 - art. 3