Article D3411-15

Article en vigueur depuis le 14 mars 2014.

Carte de l'article D3411-15 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 - art. 2 (V)