Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Mission interministérielle.
IdentifiantLEGIARTI000028718251
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3411-15 du Code de la santé publique (version du 14 mars 2014)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article D. 3411-12.
2. D'autres ministres peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
3. Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.