Article D3844-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D3844-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 2010 au 1er août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-898 du 28 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8