RattachementSection 1 : Procédure de soins psychiatriques
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
IdentifiantLEGIARTI000039344624
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3844-2 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du livre II :
2. 1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat ;
3. 2° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ;
4. 3° Les références à la commission départementale des soins psychiatriques sont remplacées par des références à la commission des soins psychiatriques ;
5. 4° Les références à un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 sont remplacées par des références à un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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