Article D4021-3

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2019.

Carte de l'article D4021-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2016 au 12 janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 - art. 1