Article D4135-2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2006.

Carte de l'article D4135-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel des données relatives à la responsabilité civile médicale (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2026 modifiant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 24 juin 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 avril 2012 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. D4135-1 (M)
• Code de la santé publique - art. D4135-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (V)