Article D4211-12

Article en vigueur depuis le 27 août 2008.

Carte de l'article D4211-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 27 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction depuis le 27 août 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-839 du 22 août 2008 - art. 1