Article D4233-27

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article D4233-27 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2004 au 24 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 24 mars 2005 au 27 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 27 décembre 2014 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; DÉCRET n°2014-1595 du 23 décembre 2014 - art. 4