Article D4241-27

Article transféré, en vigueur du 8 août 2004 au 29 août 2009.

Carte de l'article D4241-27 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 août 2004 au 29 août 2009 (transféré) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 5