Article D4311-101

Article en vigueur depuis le 20 mai 2020.

Carte de l'article D4311-101 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 20 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-582 du 18 mai 2020 - art. 1