Article D4311-19

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article D4311-19 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 août 2004 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 1er avril 2010 au 19 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 131
• Rédaction du 19 septembre 2010 au 20 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 20 mai 2020 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-582 du 18 mai 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-130 du 20 février 2026 - art. 2