Article D4311-95

Article en vigueur depuis le 18 juin 2020.

Carte de l'article D4311-95 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 18 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. D4311-96 (VD)
• Code de la santé publique - art. D4311-98 (VD)
• Code de la santé publique - art. D4323-2-1 (VD)