Article D4311-95 historique

Historique de l'article D4311-95 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 18 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 4