Article D4322-6

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2012.

Carte de l'article D4322-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 29 août 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction depuis le 4 septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-848 du 2 juillet 2012 - art. 5