Article D4362-12

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

Carte de l'article D4362-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 octobre 2016 au 27 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction du 27 avril 2020 au 28 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-475 du 24 avril 2020 - art. 3
• Rédaction du 28 avril 2022 au 22 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-691 du 26 avril 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 - art. 2