Article D5134-8

Article en vigueur depuis le 29 mai 2016.

Carte de l'article D5134-8 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2004 au 27 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 27 juillet 2012 au 29 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2016-683 du 26 mai 2016 - art. 2