RattachementSection 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre IV : Contraceptifs
Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
IdentifiantLEGIARTI000032595198
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D5134-8 du Code de la santé publique (version du 29 mai 2016)Légifrance →
1. L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale.
2. L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.
3. L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie.
4. L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article Annexe du décret n°2001-258 du 27 mars 2001 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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