Article D5141-123-21

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2018 au 28 janvier 2022.

Carte de l'article D5141-123-21 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 octobre 2006 au 10 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006 - art. 3 () JORF 19 octobre 2006
• Rédaction du 10 septembre 2009 au 8 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1101 du 7 septembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 8 juin 2018 au 28 janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-454 du 5 juin 2018 - art. 2