Code de la santé publique · Article

Article D5141-123-21

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2018 au 28 janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 10 : Dispositions particulières.

IdentifiantLEGIARTI000037031912

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D5141-123-21 du Code de la santé publique (version du 8 juin 2018)Légifrance →

1. Les montants de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après :

2. 1° Pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés au 1° du II de l'article R. 5141-123-6 :

3. a) 2 500 euros pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-9 ;

4. b) 1 500 euros pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-10-1 ;

5. c) 1 500 euros pour une demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-14 ;

6. 2° Pour les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux mentionnés au 2° du II de l'article R. 5141-123-6 :

7. a) 1 000 euros pour une demande d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-9 ;

8. b) 500 euros pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-10-1 ;

9. c) 500 euros pour une demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-14.

Aller plus loin

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