Article D5232-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article D5232-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2006 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 3 (V)