Article D6114-2

Article en vigueur depuis le 27 février 2025.

Carte de l'article D6114-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 novembre 2006 au 6 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20; Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006
• Rédaction du 6 octobre 2010 au 27 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-180 du 25 février 2025 - art. 1