1. Le contrat ne peut fixer plus de dix objectifs stratégiques mentionnés à l'article L. 6114-2.
2. Chaque objectif stratégique peut faire l'objet d'un échéancier de réalisation.
Code de la santé publique · Article
Article D6114-2
Article en vigueur depuis le 27 février 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé
- Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé
- Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051251507
Texte parentLEGITEXT000006072665
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