Article D6124-186

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article D6124-186 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023 - art. 5