Article D6153-10-1

Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.

Carte de l'article D6153-10-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2022 au 2 avril 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. D6153-1-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. R6153-13 (V)