Article D6213-19

Article abrogé, en vigueur du 19 février 2014 au 19 septembre 2015.

Carte de l'article D6213-19 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 19 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 19 février 2014 au 19 septembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005; Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 12