Article D6431-46

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article D6431-46 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005