Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Organisation financière et budgétaire.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre III : Îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Agence de santé du territoire
Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
IdentifiantLEGIARTI000006919506
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6431-46 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →
1. Le budget voté par le conseil d'administration au plus tard le 1er novembre conformément à l'article 16 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif est transmis sans délai aux ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé en vue de son approbation. Il est accompagné des documents mentionnés à l'article D. 6431-45.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 35 du décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.