Article L1111-10

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 4 février 2016.

Carte de l'article L1111-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 avril 2005 au 4 février 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005