Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 4 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 2 : Expression de la volonté des malades en fin de vie
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
Section 2 : Expression de la volonté des malades en fin de vie
IdentifiantLEGIARTI000006685790
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1111-10 du Code de la santé publique (version du 23 avril 2005)Légifrance →
1. Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
2. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.
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