Article L1111-18

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Carte de l'article L1111-18 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 189; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 51 (V)
• Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L1111-21 (M)