Article L1111-22

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L1111-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016 (abrogé)
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 52