Article L1111-3-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L1111-3-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 (V)