Article L1111-6-1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2005.

Carte de l'article L1111-6-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2005 au 23 avril 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 9 () JORF 12 février 2005
• Rédaction depuis le 23 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration (en vigueur)
• Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 28 décembre 2005 - art. 1 (VD)
• LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 50 (VT)
• Arrêté du 25 février 2016 - art. 1
• Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 - art. 1
• Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 - art. 2
• Code pénitentiaire - art. L322-11 (V)
• Code pénitentiaire - art. R322-35 (V)
• Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R57-8-6 (VT)
• Code du travail - art. D7231-1 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-1 (Ab)